Informations legales
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Siège social
Instant de Fêtes
La Ramée
17430 BORDS
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Contact
Téléphone : 05.46.83.20.18
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Email :information@instant-de-fetes.com
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Représentants légaux
Philippe et Natacha Senges
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Immatriculation
Numéro SIREN: 514822865
Numéro SIRET: 514822865 00010
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Hébergement
1&1 Internet SARL
7, place de la Gare
BP 70109
57201 Sarreguemines Cedex
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Création, intégration et référencement
Digitaliz
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
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Les présentes ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels le client pourra bénéficier des services de INSTANT DE FETES ayant fait l’objet d’un devis. Le client ne peut se prévaloir d’une quelconque disposition de ses propres conditions générales et/ou particulières d’achat.
I – BAREME DE PRIX : Les tarifs des différentes prestations proposées par INSTANT DE FETES, ci-après dénommée « le prestataire », sont exprimés en euros et s’entendent prix nets. Ils sont disponibles sur simple demande. Ils peuvent varier en fonction de la demande du client; un devis tenant compte de ces différents paramètres est adressé au client sur simple demande. Les tarifs en vigueur à la date d’établissement du devis sont fermes à compter de la réception de la garantie de réservation. Nos tarifs sont susceptibles d’êtres modifiés sans préavis.
II – CONDITIONS DE VENTE : Pour qu’une réservation soit garantie et devienne définitive, le client devra verser des arrhes correspondant à minimum 30 % du total NET des prestations. La prestation ne sera confirmée qu’à réception d’une confirmation écrite du client accompagnée du versement des arrhes telles que défini ci-dessus. Toutes les arrhes versées restent la propriété définitive de l’établissement.
Toute modification par rapport à la réservation initiale confirmée doit faire l’objet d’un écrit de la part du client et être suivi d’une acceptation écrite du prestataire.
III – MODALITES D’ANNULATION A L’INITIATIVE DU CLIENT: Toute annulation, même partielle, de la prestation « INSTANT DE FETES » doit être exprimée par écrit.
L’annulation du fait du client entraînera les pénalités forfaitaires, selon le barème suivant :
de 90 à 61 jours avant l’événement les arrhes sont conservées.
de 60 à 31 jours avant l’événement 50% du montant total de la prestation est dû.
à partir de 30 jours avant l’événement 100% du montant total de la prestation est dû.
En cas d’événement exceptionnel, c’est-à-dire, maladie, accident, décès de l’intéressé, conjoint, ascendants et descendants, sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’une cause connue antérieurement, il est possible soit d’envisager le report de la prestation à une date ultérieure, soit d’annuler la prestation ( dans ce dernier cas 50 % du montant total de la prestation est dû) .
IV – RESILIATION A L’INITIATIVE DU PRESTATAIRE : Dans le cas où la prestation ne pourrait se tenir, totalement ou partiellement, du fait du prestataire, et sauf cas de force majeure, ce dernier ne saurait être engagé financièrement au-delà du montant de la prestation prévue au devis accepté par le client et non fournie. Cette indemnisation ne pouvant être liée qu’au préjudice prouvé par le client.
Constitue un cas de force majeure, tout évènement imprévisible et insurmontable échappant au contrôle d’INSTANT DE FETES et rendant l’exécution des obligations du contrat impossible.
V – MODALITES DE REGLEMENT : Toute prestation doit être réglée au comptant, sauf dispositions écrites contraires,au plus tard 5 jours avant la date fixée pour la prestation.
En cas d’envoi de facture, le règlement de la prestation doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours à partir de la date de facturation.
Dans le cas contraire et conformément à la loi, le prestataire se réserve le droit d’appliquer des pénalités de retard au taux d’une fois et demie le taux d’intérêt légal.
VI – ASSURANCE : Le prestataire décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu’ils soient (vol, dégradation …) Le client est responsable de tout dommage que lui-même ou ses invités pourraient causer, à la prestation lors de la manifestation.
L’ensemble du matériel est prêté en parfait état, toutes les réserves devront être émises par le client, lors de la livraison.
Les matériels endommagés ou manquants seront facturés au client à leur coût initial.
VII – MENTIONS DIVERSES : Le client s’engage à indiquer la nature exacte de la manifestation organisée. Toute fausse déclaration ou déclaration incomplète, pourra entraîner l’annulation de la réservation, même définitive, dans les conditions « d’une annulation à l’initiative du client ».
Si la manifestation devait faire courir un risque aux personnels, à l’exploitation, aux biens matériels, à l’image du prestataire et/ou s’il la considère contraire à ses intérêts, le prestataire n’est pas tenu d’accepter une réservation ou pourra l’annuler.
Toute contestation ou réclamation relative à la prestation fournie ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à la direction de l’établissement, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de 8 jours après la fin de la prestation et n’exonère en aucun cas le client du paiement intégral des sommes dues.
La confirmation de réservation du client implique l’adhésion, sans aucune réserve, aux présentes conditions.
